Honoraires

Aide juridictionnelle :

Si vous devez faire valoir vos droits en justice mais que vous n’avez pas les ressources financières nécessaires, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. 

L’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d’admission de cette aide, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

En cas d’aide juridictionnelle totale aucun honoraire ne vous sera demandé.

Le mode de fixation des honoraires : 

Les honoraires sont fixés en fonction de la difficulté du dossier, des diligences à réaliser et du temps passé et de votre situation financière. Les honoraires feront l’objet d’une convention d’honoraires qui vous sera remise après votre première consultation si vous décidez de poursuivre la procédure. 

Les honoraires peuvent être fixés au temps passé en application d’un taux horaire ou peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire en fonction de la procédure.