La présomption pesant sur le garagiste et responsabilité contractuelle en cas d’incertitude sur l’origine de la panne affectant le véhicule.
La décision de la cour de cassation : une précision importante
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’incertitude sur l’origine d’une panne n’écarte pas les présomptions pesant sur le garagiste (Civ. 1ère, 16 octobre 2024, n°23-11.712). Cette décision clarifie les obligations des garagistes face à des dysfonctionnements apparus sur les véhicules qu’ils entretiennent.
La présomption pesant sur le garagiste :
Les présomptions établies par les arrêts de 2022 (Civ. 1ère, 11 mai 2022, n°20-19.732 et n°20-18.867) imposent au garagiste une obligation de résultat allégée. Cela signifie que :
- Responsabilité présumée : En cas de dysfonctionnements survenant ou persistant après son intervention, la faute du garagiste et le lien de causalité avec les désordres sont présumés.
- Possibilité de preuve contraire : Cette présomption reste simple. Le garagiste peut prouver qu’il n’est pas responsable.
Les faits :
Un acquéreur a assigné un garagiste en responsabilité contractuelle après l’apparition de dysfonctionnements sur un véhicule entretenu pendant plusieurs années par ce dernier. La Cour d’appel avait dégagé le garagiste de toute responsabilité en raison de la difficulté à identifier l’origine de la panne.
La position de la haute juridiction :
La Cour de cassation a infirmé cette décision en précisant que :
« Ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste. »
Cette interprétation renforce la responsabilité des garagistes même lorsque l’origine exacte de la panne est complexe à déterminer.
Une décision sévère mais justifiable :
Si cette décision peut sembler stricte pour les professionnels, elle s’inscrit dans une logique de protection des consommateurs. Toutefois, la présomption simple laisse aux garagistes la possibilité de démontrer qu’ils n’ont pas commis de faute.
Conclusion :
Cet arrêt réaffirme l’importance pour les garagistes de bien documenter leurs interventions. Une gestion rigoureuse des dossiers peut leur permettre de contrer les présomptions pesant sur eux en cas de litige.