Lorsque la banque poursuit une caution pour obtenir un paiement, celle-ci peut utiliser plusieurs stratégies pour se défendre. Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre ces moyens.
Dans un arrêt du 9 octobre 2024 (Com. 9 oct. 2024, n° 23-15.346), la Cour de cassation a examiné les arguments soulevés par deux cautions face à la banque. Ces dernières étaient poursuivies après la défaillance de la société principale débitrice.
Les faits :
La banque avait assigné deux cautions à cause de la défaillance de la société principale. Ces cautions ont contesté la demande en s’appuyant sur plusieurs moyens juridiques.
Les moyens de défense invoqués :
- La disproportion du cautionnement : les cautions ont affirmé que leurs engagements dépassaient leurs biens et revenus. La Cour a précisé que prouver cette disproportion relevait des cautions elles-mêmes. En l’absence de preuves suffisantes, les juges ont rejeté cet argument.
- Le manquement au devoir de mise en garde : les cautions accusaient la banque de ne pas les avoir informées des risques associés à leur engagement. Cependant, la Cour a estimé que l’absence de demande de documents comptables par la banque ne prouvait pas ce manquement.
- L’erreur sur le consentement : les cautions ont déclaré avoir été trompées sur la solvabilité de la société débitrice. La Cour a ordonné aux juges de vérifier si cette erreur avait influencé leur décision de s’engager.
- La responsabilité du notaire : les cautions ont mis en cause le notaire ayant rédigé l’acte de cession de fonds de commerce. La Cour a jugé qu’un tiers, comme une caution, pouvait engager la responsabilité d’un notaire en cas de faute ayant causé un préjudice.
La décision de la Cour de cassation :
La Cour a validé deux arguments : l’erreur des cautions et la responsabilité du notaire. Elle a ordonné un nouvel examen de l’affaire, soulignant l’importance d’une documentation solide pour appuyer ces moyens de défense.
Une clarification juridique essentielle :
Cet arrêt rappelle aux cautions l’importance de préparer leur défense avec soin. Les points clés à retenir incluent :
- Fournir des preuves concrètes pour démontrer la disproportion du cautionnement.
- Documenter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
- Argumenter l’erreur sur le consentement de manière précise.
- Identifier clairement les fautes imputables à un notaire.
Conclusion :
La décision de la Cour de cassation montre que, même dans des situations complexes, une défense bien construite peut aboutir à un réexamen favorable. Les cautions doivent se montrer vigilantes et actives pour protéger leurs droits face à une assignation en paiement.